Conditions générales de vente
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente et obligations en découlant avant de passer commande. La validation de vos commandes vaut acceptations des CGV actuelles.
Ce site internet est édité et géré par la société CréaLika, micro-entreprise créée le 20/09/2023, dont le numéro de SIRET est le 979 417 470 000103, APE 3213 Z, siège social sis 333 route de la Scie à VILLARD 74420, Tél. : 06.87.61.72.00 – E-mail : [email protected] et dont la responsable légale est Malika GARREAU. Le site internet est hébergé par la société JIMDO.
CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES :
Ce site est un site de vente de produits en ligne. Les ventes sont réservées aux personnes de 18 ans ou plus. Les mineurs peuvent consulter ce site avec autorisation d’un responsable légal.
La navigation sur ce site est libre, gratuite et sans quelconque inscription préalable ou obligation d’achat.
PRIX, COMMANDE:ET PAIEMENTS :
La passation de commande sur internet implique une connaissance et acceptation des caractéristiques et des risques liés à internet. CréaLika ne saurait être tenue responsable pour un dommage quel qu’il soit causé par un virus informatique. CréaLika ne saura être tenue responsable si un tiers a obtenu un accès de la part du client ou part tout autre moyen. Chacun est responsable de ses moyens de connexions et de paiement.
Chaque client doit s’inscrire et remplir les champs demandés pour passer commande. CréaLika pourra résilier les comptes si elle a connaissance des cas suivants :
- Prise part d’activités frauduleuses,
- Données inexactes,
- Activités contraires à la loi.
Chaque article a une description identique à ce qu’il est, néanmoins, les couleurs peuvent être légèrement différentes des photos, les photos étant prises sous lampe munie de lumières led. Les prix sont valables tant que les articles sont en ligne.
Les prix sont en euros et toutes commandes seront donc payables en euros.
CréaLika étant une micro-entreprise elle n’est pas assujettie à la TVA.
Les commandes seront réglées en intégralité, il n’y a ni acompte, ni arrhes. Les articles restent la propriété de CréaLika jusqu’au paiement final. Toute commande passée vaut acceptation de la part du client des prix, descriptions et présentes CGV.
Chaque article est fabriqué en un exemplaire unique et devient indisponible dès le paiement, il n’y aura donc pas de problème de stock. Il est possible de demander des articles personnalisés ou panachés en m’envoyant un message.
Aucun frais de traitement, ni d’emballage ne sont appliqués.
Les paiements s’effectuent via Paypal ou par carte bancaire (CB, visa, MasterCard) en ligne. La commande ne sera validée qu’après notification du paiement.
Paiements par carte bancaire :
Le client devra renseigner les informations figurant sur sa carte. Le paiement s’effectue en toute sécurité le site étant doté d’un SSL afin de protéger au mieux les données liées aux paiements.
Paiements par Paypal :
Le client aura simplement à entrer son e-mail et son mot de passe, les informations de paiement étant déjà enregistrées en toute sécurité.
LIVRAISON :
Les livraisons sont limitées à la France métropolitaine pour le moment. Elles seront réalisées par La Poste en lettre suivie sous 3 à 5 jours ouvrés.
Les livraisons ne peuvent être faites qu’à une seule et même adresse. Si une partie de la commande doit être livrée à une seconde adresse, il vous faudra faire 2 commandes distinctes.
CréaLika ne saura être tenue responsable de retard dus à La Poste, en cas de force majeure, de perturbations locales ou nationales (grèves, tempête, inondation, incendie). Les retards ne feront l’objet d’aucun remboursement, dédommagement, réduction ou annulation de commande.
ANNULATION, DROIT DE RETOUR ET RECLAMATION :
Une commande peut être annulée si la demande est faite par mail malika.mocquillon85@gmail dans les 24h. Dans la mesure où la commande est annulée dans les délais et non expédiée, le remboursement se fera dans les 30 jours. Si le délai de 24h n’est pas respecté, CréaLika peut tout de même acceptée l’annulation. Si l’envoi est déjà parti, vous devrez renvoyer le colis non ouvert ni détérioré à vos frais. Le remboursement sera effectif dans les 30 jours suivants la réception de votre retour.
Le client a un droit de rétractation en cas d’insatisfaction d’un ou plusieurs articles dans un délai de 14 jours maximum à réception de la commande (les envois étant faits en suivi, la réception sera notifiée). Pour exercer le droit de rétractation, vous devez me contacter par mail malika.mocquillon85@gmail en indiquant impérativement :
- Vos coordonnées complètes,
- La date du jour,
- La date et le numéro de commande,
- La date de réception de la commande,
- La désignation complète de chaque article,
- Le motif détaillé de la rétractation pour chaque article.
Une fois l’acceptation du droit de rétractation de la part de CréaLika, les articles seront retournés à vos frais ou non selon le cas (cela vous sera notifié) dans leur emballage d’origine, en parfait état de revente (non sali, non abîmé, incomplet) à l’adresse Malika GARREAU – CréaLika – 333 route de la Scie – 74420 VILLARD. Le remboursement se fera dans les 30 jours suivants la réception du colis.
CréaLika se laisse le droit de ne ni rembourser, ni échanger les articles en cas de suspicion d’avoir été portés ou détériorés ; les articles seront dans ce cas retournés au client.
Malgré tout le soin porté par CréaLika à la fabrication et la préparation des colis, il se peut qu’un article soit manquant ou endommagé. Il est également possible que le colis soit abimé lors du transport. Le client se doit de vérifier le colis à réception. En cas d’article manquant ou de colis abimé lors du transport, il est important de le signaler dans les 48h par mail malika.mocquillon85@gmail et de prendre une photo du dit colis (au-delà des 48h, toute réclamation sera rejetée) et CréaLika sera dégagée de toute responsabilité. En cas d’un article manquant, il vous sera envoyé dans les meilleurs délais. Dans le cas d’un article ou colis détérioré, le tout devra être retourné à mes frais dans l’emballage d’origine à l’adresse Malika GARREAU – CréaLika – 333 route de la Scie – 74420 VILLARD. Si échange ou réparation le tout vous sera renvoyé rapidement, si demande de remboursement, il se fera dans les 30 jours suivants la réception du colis.
En cas de retour d’un ou plusieurs articles, s’il y a eu un article cadeau, il devra bien entendu être retourné.
Les produits soldés ne seront ni repris, ni échangés.
Si le client estime que l’article n’est pas conforme à sa commande, il devra le signaler dans les 48 h suivant la réception de la commande (les envois étant faits en suivi, la réception sera notifiée) par mail malika.mocquillon85@gmail en indiquant impérativement :
- Vos coordonnées complètes,
- La date du jour,
- La date et le numéro de commande,
- La date de réception de la commande,
- La désignation complète de chaque article,
- Le motif détaillé de l’insatisfaction pour chaque article.
Une fois l’acceptation de la non satisfaction de la part de CréaLika, les articles seront retournés à vos frais ou non selon le cas (cela vous sera notifié) dans leur emballage d’origine, en parfait état de revente (non sali, non abîmé, incomplet) à l’adresse Malika GARREAU – CréaLika – 333 route de la Scie – 74420 VILLARD. Le remboursement se fera dans les 30 jours suivants la réception du colis.
CréaLika se laisse le droit de ne ni rembourser, ni échanger les articles en cas de mauvaise foi du client; les articles lui seront dans ce cas retournés.
CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ :
La responsabilité du Vendeur ne peut être recherchée pour un dommage, quel qu’il soit, relevant d’un usage anormal des marchandises.
RENVENTE :
L’Acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise à revendre les marchandises objet de la vente. Il s’oblige dans cette hypothèse à régler immédiatement et intégralement le solde restant du au Vendeur. Les revendeurs n’étant pas les mandataires du Vendeur restent seuls responsables de tout engagement pris par eux vis à vis de leur clientèle.
GARANTIES DE CONFORMITE ET LEGALES CONTRE LES VICES CACHES :
Article L211-1 du Code de la Consommation
Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.
Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas applicables aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 621-8.Un décret en Conseil d'Etat précise, en vue d'assurer l'information du consommateur, les modalités de présentation des contrats mentionnés au premier alinéa.
Article L211-1 du Code de la Consommation
Les conditions générales applicables aux contrats de consommation mentionnent, selon des modalités fixées par décret :
1° La nature de l'avantage procuré par le consommateur au sens des articles L. 217-1 et L. 224-25-2 au lieu ou en complément d'un prix ;
2° L'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales, en particulier de la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, ainsi que de la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil, dues par le vendeur ;
3° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente.
II.-Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de facturation remis au consommateur mentionne l'existence et la durée de la garantie légale de conformité.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Article L211-3 du Code de la Consommation
Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
Article L211-4 du Code de la Consommation
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Article L211-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12 du Code de la Consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code Civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
FORCE MAJEURE :
Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil et de la définition retenue par la jurisprudence française.
En ce sens, la force majeure désigne un évènement dont le Vendeur ne peut raisonnablement avoir la maitrise et ce compris notamment une grève, un embargo, un accident d'outillage, une émeute, une guerre, une catastrophe naturelle, un incendie, etc. ou d'évènements assimilables tels qu'intempéries, difficultés d'approvisionnement, arrêt accidentel de production, évolution imprévisible du marché, etc. De convention expresse, un évènement de force majeure ne saurait en aucune circonstance faire obstacle au paiement à bonne date du prix convenu.
La partie invoquant la force majeure est tenue d’informer l’autre partie par écrit dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception de la survenance de la cessation de l’événement ou de la circonstance répondant à la qualification de force majeure. En cas de survenance de tels évènements, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vu de poursuivre l’exécution de la présente commande.
PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Le site internet crealika.fr est la propriété de CréaLika qui dispose d'un droit exclusif sur les droits de propriété intellectuelle y afférents. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
INFORMATION ET LIBERTE :
Protection des données personnelles :
CréaLika est consciente de l'importance de protéger la vie privée ainsi que les données personnelles de ses clients et s'engage à prêter la meilleure attention à leur égard.
Les données personnelles ne sont recueillies sur ce site que s'il y a commandé ou demande de contact. Elles resteront confidentielles et ne seront, en aucun cas, transmises à autrui. Ces dernières seront conservées 12 mois.
Tout internaute a le droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL https://www.cnil.fr/fr
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social du Vendeur. Le droit applicable est le droit Français et ce quelque soit l’élément d’extranéité présent au contrat.
Lien vers la plateforme européenne des règlements en ligne des litiges
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR